Loi concernant la r pression des fraudes dans le commerce des engrais et autres produits employ s en agriculture.

L article 1 tablit que toute livraison d'engrais ou d'autres produits employ s en agriculture doit tre accompagn e d'un bulletin de livraison certifi exact par le vendeur. Ce bulletin de livraison de mati res simples ou compos es destin es l'engrais du sol doit indiquer: a) le nom de la mati re livr e; b) la nature, l' tat chimique et le dosage des l ments fertilisants essentiels (notamment azote, acide phosphorique, potasse). L article 3 r glemente l alimentation du b tail. De nouveau, le bulletin de livraison de produits destin s l'alimentation du b tail doit indiquer: a) la nature, soit de la graine, soit des substances ou d chets dont proviennent les mati res vendues; b) le pourcentage de chacun des principes nutritifs essentiels; c) le degr de puret de la mati re. Le texte comprend 6 articles.