Loi sur l exploitation des mines.

L article 1er de la pr sente loi tablit que tous les min raux, existant dans le sein de la terre ou sa surface, soit l tat de m tal, soit alli s la terre, la pierre ou autres substances, ou dans l tat de chaux ou de sel, sont du domaine de l Etat. L Etat peut les faire extraire et exploiter pour son propre compte. Tandis que l article 3 pr cise que chaque propri taire est libre, sans autorisation pr alable, de rechercher et exploiter les min raux qui se trouvent sur la superficie de son fonds et dans ses limites verticales. Il peut les exploiter pour son propre compte ou c der son droit aussi longtemps que le gouvernement n en a pas dispos ou ne veuille le faire. Le texte comprend 36 articles.