R glement d'ex cution de la loi sur les constructions (RELConstr.).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent r glement met en ex cution la loi sur les constructions du 25 mars 1996. Notamment, l article 1er tablit que le D partement de la gestion du territoire exerce la surveillance dans le domaine des constructions. Le texte comprend 93 articles r partis en 9 sections comme suit: Autorit s comp tentes (1); Salubrit des constructions (2); Accessibilit des constructions (3); Permis de construire (5); Permis de d molir (6); Ex cution des travaux (7); Taxes d'administration (8); Dispositions transitoires et finales (9). Deux annexes sont jointes.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le pr sent r glement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Notes
Le pr sent r glement est mis jour au 1er ao t 2013.Le pr sent r glement abroge le r glement d'application de la loi sur les constructions, du 12 novembre 1957.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements