Décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental.

Le présent décret détermine, en application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement, les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental dont l’objet d'apprécier, de manière périodique, l'impact que tout ou partie des activités, des modes opératoires ou de l'existence d'un organisme ou ouvrage est susceptible, directement ou indirectement, de générer sur l'environnement.
Par ailleurs, il détermine les domaines, critères et types d'audit environnemental, les procédures d'audit environnemental, les modes de gestion de l'audit, et les sanctions administratives et pénales.