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Arr t n 2012-0469/PR/SECL d finissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propri t Fonci re.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent Arr t modifie et compl te toutes les dispositions des arr t s ant rieurs relatifs l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale de la Propri t Fonci re (CNPF).
Compos e d'un Comit interminist riel, assist d'un Comit Technique, la Commission Nationale de la Propri t Fonci re est charg e d'examiner tous les dossiers d'attribution des terrains et d'exprimer un avis pr alable toutes affaires domaniales (concession provisoire et d finitive, occupation du domaine public).
La Commission de la Propri t Fonci re est obligatoirement consult e et exprime son avis sur les propositions de cessions de terrains urbains immatricul s au nom de l'Etat destin s la construction.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No