Arrêté n° 2010-0500/PR/MEFPCP relatif à la concession définitive de l’ensemble des lotissements de la capitale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est fait concession définitive l'ensemble des terrains accordés en concession provisoire et dont la mise en valeur a été réalisée.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 15, 15 août 2010.
Source language
French
Legislation Amendment
No