Arrêté n° 2010-489/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur les titres fonciers non mises en valeurs sises dans les anciens lotissements de la capitale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Sont déchus de leurs droits, tous les concessionnaires ayant une parcelle de terrain immatriculées au Livre Foncier de la République et n'ayant pas été mise en valeur jusqu'à aujourd'hui par ces derniers.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 15, 15 août 2010.
Source language
French
Legislation Amendment
No