Arrêté n° 2016-045/PR/MEFI du 13/01/2016 portant création du Comité d'élaboration du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée un Comité d'élaboration du cadre juridique et institutionnel des partenariats public privé (PPP) sous la tutelle du Ministre de l'économie et des finances chargé de l'Industrie. La mission du Comité est de conduire les travaux nécessaires à l'élaboration du projet de Stratégie relative au recours aux PPP en République de Djibouti et du projet de mise en place du cadre juridique et institutionnel des PPP permettant de mettre en œuvre la Stratégie adoptée par le Gouvernement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No