Arrêté n°2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.
Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d'expertises et d'estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d'expertises et d'estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No