Arrêté n°2013-377/PR/MDC portant fortification de la farine de blé destinée à la consommation humaine en République de Djibouti.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté fixe les conditions et normes de fortification; d’emballage et étiquetage; et contrôle de toute farine (blé) destinée à la consommation humaine et enrichie en fer électrolytique, en Zinc et en Acide folique.
En cas d'infraction au présent Arrêté, les agents de contrôle assermentés peuvent dresser procès verbal et en informer l'autorité compétente qui doit saisir et interdire la vente de cette farine sur le territoire national.
La farine saisie suivant les procédures prévues est mise à la disposition des minoteries en activité dans le pays, pour sa fortification aux frais de son propriétaire.
En cas d'infraction au présent Arrêté, les agents de contrôle assermentés peuvent dresser procès verbal et en informer l'autorité compétente qui doit saisir et interdire la vente de cette farine sur le territoire national.
La farine saisie suivant les procédures prévues est mise à la disposition des minoteries en activité dans le pays, pour sa fortification aux frais de son propriétaire.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No