Arrêté nº 72-1363/SG/CG/ pris en conseil de gouvernement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte la création d'un Parc territorial sur le banc madréporique situé à l'Est d'une ligne joignant le phare de Musha à la pointe Ouest de l'île du Large, à l'exception du banc Dankali. Il porte aussi la création de zones mises en réserve pour une période de cinq ans, où est tolérée la pêche traditionnelle. La chasse sous-marine en scaphandre ou avec fusil à gaz comprimé est interdite ainsi que la capture des tortues et de leurs oeufs sur les îles Maskali et Musha.
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Date of text
Notes
Il n'est pas clair si la période de mise en réserve des zones visées par l'arrêté a été renouvellée.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Territoire français des Afars et des Issas, 10 octobre 1972, p. 354.
Source language
French
Legislation Amendment
No