Décret d'application n°2011-030/PR/MCI de la Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Conformément à la Loi n°28/AN/08/6éme L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur, la réglementation et la fixation du plafond des montants des bénéfices appliquées dans les prix des produits de la grande consommation ou les services d'intérêt général ressortissent à la compétence du Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie. Il peut également faire adopter par Arrêté présidentiel des mesures temporaires contre les hausses excessives des prix en cas des situations exceptionnelles citées à l'article 1 de la Loi n°28/AN/08/6ème L.
Suivant la nature des biens, produits et prestations de service, différents procédés sont admis pour informer les consommateurs. Il s'agit de - L'étiquetage : qui consiste en l'apposition sur les produits d'une étiquette permettant d'en connaître l'origine, la nature exacte et le prix de vente au détail, que ce produit soit ou non exposé à la vue du public. - Le marquage : qui consiste en l'indication du prix sur le produit lui même ou sur son emballage. - Le marquage par écriteau : qui consiste en l'apposition sur le produit ou près de lui d'un écriteau. - L'affichage : qui consiste en l'apposition d'un tableau rédigé distinctement situé à l'entrée du local destiné à l'accueil du public et comportant la liste des produits mis en vente ou des services offerts ainsi que le prix net de chacun d'eux.