Décret n° 2004-0130/PR/MCIA du 14 juillet 2004 portant réglementation de la production et commercialisation du «Pain Populaire».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret réglemente la production et la commercialisation du pain de consommation populaire dit «Pain Populaire».
Les boulangeries exerçant l’activité de production du «Pain Populaire» sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices.
Un arrêté déterminera ultérieurement une répartition géographique des boulangeries produisant le «Pain Populaire» sur l’ensemble de la République.
Les boulangeries exerçant l’activité de production du «Pain Populaire» sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices.
Un arrêté déterminera ultérieurement une répartition géographique des boulangeries produisant le «Pain Populaire» sur l’ensemble de la République.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No