Décret n° 2018-174/PR/MEFI du 14/05/2018 modifiant et complétant le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et de complète le décret n° 2010-0083/PRE du 08 mai 2010 aux fins d'élargir les compétences de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) au contrôle de la passation des contrats de Partenariat Public-Privé conformément aux dispositions de la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No