Décret n° 2018-175/PR/MEFI du 14/05/2018 pris pour l’application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public Privé et portant mise en place de la Commission de Régulation des PPP.

Le présent décret définit l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Régulation des PPP (CRPPP) conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé. Dans le cadre de la passation des PPP, la Commission de Régulation des PPP a pour missions de: recueillir et trancher toute contestation déposée par un soumissionnaire évincé avant la signature du contrat par l'Autorité Contractante; trancher les contestations relatives à l'acceptation d'une offre spontanée en méconnaissance des conditions et critères prévues à l'article 33 de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé formulées par tout concurrent de l'opérateur ayant soumis l’Offre Spontanée.
Dans le cadre de l'exécution des Contrats de PPP, la Commission de Régulation des PPP est chargée de: rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer aux parties au Contrat de PPP une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des contrats passés en application de la loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé avant saisine éventuelle des juridictions nationales ou mise en œuvre éventuelle du recours à l'arbitrage; trancher les différends entre les usagers et le Partenaire relatifs à l’exécution du contrat avant saisine éventuelle des juridictions nationales.