Décret n° 2018-178/PR/MEFI du 14/05/2018 pris en application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et portant organisation et fonctionnement de la Direction des Partenariats Public-Privé.

Le présent décret définit l'organisation et le fonctionnement de l'organisme expert en charge de l'évaluation de la structuration juridique et financière des projets de partenariat public privé, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé. La Direction en charge du contrôle et du suivi des PPP a pour missions de: centraliser les demandes de lancement de PPP adressées par les Autorités Contractantes et de dresser la liste des projets susceptibles d'être développés en PPP conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n°186/AN/17/7ème L relative aux PPP ; émettre un avis sur le recours à un PPP conformément aux dispositions de l'article 16 de loi n°186/AN/17/7ème L relative aux PPP. Dans le cadre de l'avis qu'elle rend, il appartient à la Direction Générale des PPP d'évaluer la structuration juridique et financière du projet ainsi que la répartition et les modalités de maîtrise des principaux risques, émettre un avis sur le projet de contrat de PPP conformément aux dispositions de l'article 31 de loi n°186/AN/17/7ème L relative aux PPP. Dans le cadre de l'avis qu'elle rend, il appartient à la Direction Générale des PPP d'évaluer le projet de contrat et les modalités de financement du projet au regard des conclusions de l'évaluation préalable. Les avis, obligatoires pour tout projet de PPP, émis par la Direction Générale des PPP sont réputés indépendants et font autorité dans les matières relevant de sa compétence.
La Direction est également chargée d'assister les Autorités Contractantes à l'occasion de la définition, de la préparation, de la passation et du suivi de l'exécution des projets PPP. A ce titre, une réunion annuelle est organisée par l'Autorité Contractante afin que la Direction Générale des PPP soit informée du déroulement de l'exécution du contrat signé. Les modalités par lesquelles la Direction Générale des PPP réalise les missions énumérées ci-dessus sont décrites dans un manuel de procédures que la Direction Générale des PPP doit élaborer dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. Ce manuel de procédures est publié sur le site internet de la Direct ion Générale des PPP.