Décret n° 2024-296 PRE relatif à la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret établit les obligations des employeurs, titulaires de licence et professionnels de santé en matière de gestion de l’exposition aux rayonnements ionisants, tant pour les travailleurs que pour les patients. Il définit les mesures à adopter pour garantir l’accès, la conservation et la confidentialité des dossiers d’exposition professionnelle, notamment en cas de cessation d’activité. Par ailleurs, il encadre la protection des patients en imposant des conditions strictes à l’exposition médicale, qui doit être justifiée par un médecin radiologue référent et accompagnée d’une information claire sur les bénéfices et risques. Les procédures radiologiques dans un cadre de recherche biomédicale sont soumises à l’approbation d’un comité d’éthique. De plus, les accompagnateurs et soignants doivent être informés des risques avant toute exposition. Enfin, les titulaires de licence ont la responsabilité d’assurer la formation et la compétence du personnel médical et paramédical, ainsi que la supervision des procédures radiologiques pour garantir la sécurité et l’optimisation des doses administrées aux patients. Enfin, la publication du décret au Journal Officiel de la République de Djibouti en assure la mise en application officielle.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No