Décret n° 55-1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 20 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Sur la proposition du chef du service de la protection des végétaux ou du chef du service de l’agriculture, les chefs de territoires peuvent prescrire, par arrêtés, les traitements ou mesures nécessaires pour combattre la propagation des parasites inscrits sur la liste des parasites animaux et végétaux réputés dangereux pour les cultures prévue à l’article 3 de la loi du 26 novembre 1952. Ils peuvent ordonner la mise en quarantaine, la désinfection, l’interdiction de planter et de multiplier et, au besoin, la destruction par le feu ou par tout autre procédé des végétaux ou parties des végétaux existant sur un terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants. Lorsque des mesures de destruction ou de désinfection sont imposées au propriétaire, à l’exploitant ou à l'usager du terrain où le service de la protection des végétaux constate la Îirésence d’un parasite ayant fait l’objet d’une inscription sur a liste précitée, l’intéressé dispose d’un délai de dix jours à compter de cette mise en demeure pour exécuter les mesures prescrites.
Lorsque le développement d’espèces nuisibles non inscrites sur la liste précitée nécessite des mesures d’urgence, le chef du service de la protection des végétaux ou le chef du service de l’agriculture prend immédiatement les mesures nécessaires pour faire inscrire ces nouveaux parasites sur la liste prévue à l’article 3 de la loi du 26 novembre 1952 et les mesures conservatoires pour enrayer l’épiphytie. Il fait effectuer par un agent de son service, èri présence du propriétaire exploitant ou usager du terrain, le prélèvement de quatre échantillons aux lins d’expertise. Le chef du territoire, sur proposition du chef du service de la protection des végétaux ou du chef du service de l’agriculture, prescrit, par arrêtés immédiatement applicables et de la même manière qu’aux paragraphes 2 et 3 de l’article 1er, les traitements et mesures nécessaires. Ces arrêtés sont communiqués sans délai au ministre de la France d’outre-mer.