Décret n°2013-121/PR/MHUE du 10 juin 2013 portant réglementation et qualification des très petites entreprises (TPE).

Ce décret définit les conditions dans lesquelles sont effectuées les facilités octroyées et la qualification des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture, entre autres. Ces TPE doivent disposer d’un certificat de qualification professionnel pour conclure des marchés publics proposés par État, les établissements publics et les collectivités locales. Pour exercer une activité dans un ou plusieurs des secteurs concernés, l’artisan ou le responsable de l’entreprise doit avoir les qualifications professionnelles requises ou disposer de personnel qualifié dans le domaine considéré.
Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur la pêche peuvent être qualifiés dans une ou plusieurs des branches d’activités suivantes: Pêche artisanale ou semi-artisanale; Unité de conditionnement des produits de la mer; Autres activités liées au secteur.
Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur de la production agricole peuvent être qualifiés dans une ou plusieurs des branches d’activités suivantes: Exploitation maraîchère et conditionnement de produits agricoles; Unités d’élevage et vente des produits conditionnés ou bruts (lait, viande) ; Autres activités liées au secteur.