Décret n°2015-063/PRE relatif à la réglementation des différentes professions d'auxiliaires de transport maritime par l'Autorité des Ports et des Zones Franches.

Le présent décret réglementation des différentes professions d'auxiliaires de transport maritime par l'Autorité des Ports et des Zones Franches. Spécifiquement, ce décret régit la commission nationale d'agrément, la notification de l'agrément, le cumul d'activités, la procédure de retrait définitif ou partiel, le tarif, et la caution.