Décret n°2015-153/PR/MERN du 18 mai 2015 définissant les modalités d'octroi des licences des activités d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et les modalités du stock stratégique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret définit les conditions de délivrance de licence d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et des hydrocarbures raffinés.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No