Décret nº 80-62/PR/MCTT du 25 mai 1980 portant sur la protection de la faune et des fonds sous-marins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte un ensemble de mesures visant à proteger et à conserver la faune et les fonds sous-marins. Parmi ces mesures les plus importantes sont: la restriction de la chasse sous-marine aux espèces figurant sur une liste annexée au décret; la création d'une réserve intégrale à Maskali et le maintien du parc territorial de Musha; l'interdiction de la chasse sous-marine en scaphandre ou avec fusil à gaz carbonique comprimé; l'interdiction de la chasse, du commerce et de l'exportation des cétacés, des dugongs et des tortues de mer et la suspension de l'exportation des poissons de coraux et de la collecte des coquillages. Le décret porte aussi mesures d'application et sanctions pour les infractions à ses dispositions .
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Date of text
Notes
Ce décret abroge l'arrêté nº 72-1363 du 20 septembre 1972 fixant les mesures de protection de la faune et des fonds sous-marins.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No