Décret nº 85-103/PR/AG portant sur la protection de la faune et des fonds sous-marins et modifiant le décret nº 80-62.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte nouvelles mesures de protection de la faune et des fonds sous-marins qui modifient celles prévues par le décret nº 80-62. La chasse sous-marine est interdite de façon absolue. L'interdiction de chasse, commerce et exportation est étendue à tous les mammifères marins et à toutes les tortues. Toute activitée de pêche organisée à des fins non professionnelles est suspendue et les pêcheurs non professionnels doivent être munis d'un permis et ne pêcher que pour leur consommation personnelle. Le décret porte aussi les mesures de mise en application et les sanctions prévues pour les infractions à ses dispositions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No