Délibération nº 168/7 L portant interdiction totale de la chasse sur toute l'étendue du territoire pendant une période de cinq ans, renouvelée avec délibération nº 201/8 L du 19 mai 1976.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Cette déliberation porte interdiction totale de la chasse, de la capture et du commerce de toutes les espèces d'animaux sauvages, pendant cinq ans. Pendant la même période, la délivrance de permis de chasse est suspendue et la détention d'animaux sauvages est soumise à déclaration.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Territoire français des Afars et des Issas, 26 avril 1971, p. 157.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by