Délibération nº 261/7 L relative à la protection des richesses naturelles et des gisements préhistoriques du Territoire Français des Affars et des Issas.

Cette délibération porte mesures de protection des richesses naturelles et des gisements préhistoriques. Ces mesures sont essentiellement constituées par: la réglementation de la pêche côtière et l'interdiction de capture de toutes espèces marines dans certains secteurs côtiers et pendant des périodes limitées; l'interdiction de toute fouille, carrière ou extraction non autorisées de tous objets ou échantillons à caractère archéologique, paléontologique ou minéralogique; le classement comme réserves naturelles ou parcs territoriaux de certaines zones comportant des gisements reconnus ou des richesses naturelles à protéger.