Loi 52/AN/79 concernant la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive, les frontières maritimes et l'exercice de la pêche.

Cette loi est relative à la délimitation des eaux territoriales, à la zone contigüe, à la zone économique exclusive, aux frontières maritimes et à l'exercice de la pêche.
Par ailleurs, cette loi soumet l'exercice de la pêche maritime à des fins commerciales à une autorisation du ministre de l’agriculture.
Toute personne exerçant la pêche maritime à des fins commerciales doit respecter les dispositions en ce qui concerne les zones où la pêche est interdite dans le but de protéger la faune sous-marine.
Toutes transgressions des dispositions susmentionnées sont passibles des sanctions (amendes).