Loi constitutionnelle n°192/AN/25/9ème portant révision de la Constitution.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La Loi constitutionnelle n°192 du 6 novembre 2025 porte révision de plusieurs dispositions de la Constitution de la République de Djibouti (1992). Elle introduit des modifications substantielles relatives aux droits fondamentaux, au régime électoral, à l’organisation des finances publiques, au fonctionnement des institutions judiciaires et constitutionnelles, ainsi qu’aux procédures de révision constitutionnelle.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No