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Loi n 32/AN/13/7 me L portant cr ation de l'Office Djiboutien de D veloppement de l'Energie G othermique (ODDEG).

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi cr e l'Office Djiboutien de D veloppement de l'Energie G othermique (ODDEG), tablissement public caract re administratif dot de la personnalit morale et de l'autonomie financi re, assurant diverses missions, particuli rement, l'identification des divers types de ressources g othermiques du pays (haute et basse nergie); la r alisation des travaux d'exploration, de reconnaissance et d' tudes; la r alisation d' tudes de pr faisabilit s et de faisabilit visant au d veloppement industriel de ces ressources et la diversification de leurs usages; l'identification, avec les partenaires appropri s, d'op rateurs publics et priv s susceptibles d'assurer le d veloppement de la production d' nergie g othermique, et des produits ventuellement associ s.
L'ODDEG est habilit entreprendre les actions suivantes: assurer une plus grande ind pendance nerg tique et faire de la g othermie une source de base dans le mix nerg tique du pays; l'orientation et l'animation de la recherche technologique, de la formation initiale et continue; le d veloppement, la d monstration et la diffusion de techniques applicables; l'ex cution de tous travaux de construction ou d'exploitation d'ouvrages se rapportant son objet; le recueil de donn es, l'information et le conseil aux personnes publiques et priv es; la participation l' laboration et la mise en uvre d'accords de coop ration internationale et bilat rale en rapportant ses pr rogatives.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No