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Loi n 33/AN/13/7 me L portant r gulation des activit s d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi organise les activit s d'importation, de stockage, d'enfutage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et hydrocarbures raffin s en R publique de Djibouti.
L'exercice des activit s d'importation, de stockage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et des hydrocarbures raffin s est autoris aux seules personnes morales (droit priv ou de droit public) ayant obtenu une licence. La licence ne vaut que pour les activit s pour lesquelles elle a t accord e. Il fixe les tarifs de la licence d'importation, de stockage, de transport, et de distribution des hydrocarbures et des hydrocarbures raffin s.
Toute personne morale de droit public ou priv , projetant d'importer des hydrocarbures et des hydrocarbures raffin s pour ses besoins propres ou pour l'approvisionnement du march national, doit au pr alable, apr s avis de la Direction en charge des hydrocarbures obtenir du Ministre de l'Energie charg des Ressources Naturelles apr s avis de la Direction des hydrocarbures une licence d'importation l'exception des cas particuliers pr cis s par D cret.
Tout importateur est tenu de respecter les normes et les sp cifications de qualit de chaque cat gorie de produits et doit s'engager faire passer leurs produits par un d p t de douanes agr e et d'y constituer un d p t de stock de s curit . Les normes et la qualit des produits, le niveau et les modalit s de constitution des stocks de s curit sont fix s par D cret. Les titulaires de licence d'importation sont tenus, qualit et conditions de cession gales, de privil gier les produits issus des installations nationales de raffinage.
Cette loi pr voit galement les conditions d'exercice des activit s du secteur des hydrocarbures et des hydrocarbures raffines; les mesures de sauvegarde en cas de crise ; les dispositions fiscales et douani res; et les infractions et sanctions administratives.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No