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Loi n 43/AN/14/7 me L portant ratification par la R publique de Djibouti de l'Amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur le changement climatique.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi ratifie l'Amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur le changement climatique.
L'amendement d finit les engagements de r duction des missions de gaz effet de serre juridiquement contraignants pour les parties signataires. Il s'inscrit galement dans un ensemble de mesures prendre pour l'att nuation de leurs missions et la fixation d'un plan de travail en vue de l'adoption d'un nouvel instrument juridique international sur le sujet en 2015.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No