Loi n° 131/AN/21/8ème L modifiant et complétant la loi n° 33/AN/13/7ème L portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et de raffinage.

Cette Loi modifie la Loi n°33/AN/13/7ème L. En particulier, les articles suivant sont modifiés, qui concernent respectivement: art 1. l'objet de la Loi, à savoir la réglementation es activités d'importation, de raffinage, de stockage, d'enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures en République de Djibouti; Art 2. qui porte définitions interprétatives; Art 3. qui concerne les autorisations pour l'exercice des activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures; Art 4. (contenu dans le chapitre sur les conditions d'accès) qui concerne les conditions d'octroi des licences; Art. 5 (contenu dans le même chapitre de l'article 4) qui concerne la licence de raffinage nécessaire pour raffiner du pétrole brut pour ses besoins propres ou pour l'approvisionnement du marché national ou du marché international; Art 9. (qui est contenu dans le chapitre sur les mesures de sauvegarde en cas de crise) portant régulation des activités d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures; Art. 10 (qui rentre parmi les dispositions fiscales et douanières) concernant le régime fiscal auquel les personnes titulaires de licences d'importation, de raffinage, de stockage, de distribution et de transport sont soumies; Art. 14. qui regarde le délai de trois mois que les personnes morales exerçant l'activité de raffinage ont pour se conformer aux dispositions de la présente loi; Art. 15 qui précise que les autres dispositions de la loi demeurent inchangées.