Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Le ministre de la France d’ontre-mer et les chefs des territoires d’outre-mer et territoires sous tutelle, en ce qui les concerne, sont chargés de mettre en oeuvre les moyens de protéger les végétaux contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes. Ils peuvent prescrire, aux frais des propriétaires ou exploitants, toutes mesures telles que mise en quarantaine, désinfection, interdiction de planter, ainsi que tous traitements nécessaires. Ils peuvent ordonner toute destruction par le feu ou par tout autre moyen, sauf indemnité à la charge du territoire dans le cas où la destruction s’étendrait à des produits, parties de végétaux ou végétaux non contaminés. Les mêmes autorités disposent des services de la protection des végétaux qui agissent en liaison avec les établissements de recherches agronomiques et ont dans leurs attributions l’étude des moyens de lutte contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes, l’organisation de la lutte contre les divers fléaux, la conduite des essais de substances insecticides et fongicides, ainsi que le contrôle phytosanitaire des pépinières, des importations et des exportations.
La loi interdit d'introduire, de détenir ou de transporter sciemment, sous quelque forme que ce soit (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines et germes, etc.) des parasites réputés dangereux pour les cultures, sauf autorisation du ministre de la France d’outre-mer pour l' exécution de travaux de laboratoire. La liste des parasites animaux et végétaux réputés dangereux pour les cultures est dressée par le ministre de la France d’outre-mer dans les territoires d’oulre-mer et les territoires sous tutelle après avis d’un comité consultatif de la protection des végétaux dont la composition est fixée par arrêté.