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Loi n°10/AN/03/5ème L Portant ratification de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi ratifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. L’objectif de cette Convention est d’assurer à l’échelle mondiale la conservation des espèces migratrices terrestres, marines et aériennes sur l’ensemble de leurs aires de répartition. A cet effet, elle encourage le partage des responsabilités et la coopération entre les Parties dans le domaine de la conservation des espèces migratrices afin de contribuer ensemble au concept de l’utilisation durable et rationnelle de ces espèces.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No