Loi n°182/AN/02/4ème L portant ratification du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte la ratification du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No