Loi n°186-AN-17-7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public‐Privé.

La présente loi fixe le régime juridique et le cadre institutionnel des Partenariats Public Privé (PPP ou Contrat de PPP) en République de Djibouti. Le partenariat public privé (PPP) est un accord écrit à long terme de droit administratif entre un opérateur économique et une Autorité Contractante, pour la réalisation de travaux, d’un ouvrage ou d’une infrastructure ou la fourniture d’un service d’intérêt général ou qui contribue au service public, pour lequel la partie privée supporte un certain nombre de risques et des responsabilités de gestion et d’exploitation ainsi que tout ou partie du financement. Un PPP est soit un PPP à Paiement Public soit un PPP Concessif.
Le Cadre institutionnel est caractérisé par les principes de gouvernance (notamment la séparation entre les fonctions opérationnelles, d’assistance, de contrôle a priori et a posteriori et de régulation sectorielle) ; l’unité PPP, le fonds PPP ; les Organismes coordinateurs nationaux.
Le titre 3 prévoit les principes généraux, l’identification, les conditions de recours, les modes de passation et procédures d’attribution de PPP. Enfin, ce texte fixe le Contenu d’un contrat de PPP (Titre 4); l’exécution du PPP (Titre 5); le Régime fiscal et douanier (Titre 6); le Régime foncier et domanial (Titre 7); la Résolution des différends (Titre 8); et les Dispositions diverses (Titre 9).