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Loi n°32/AN/13/7ème L portant création de l'Office Djiboutien de Développement de l'Energie Géothermique (ODDEG).

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi crée l'Office Djiboutien de Développement de l'Energie Géothermique (ODDEG), établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, assurant diverses missions, particulièrement, l'identification des divers types de ressources géothermiques du pays (haute et basse énergie); la réalisation des travaux d'exploration, de reconnaissance et d'études; la réalisation d'études de préfaisabilités et de faisabilité visant au développement industriel de ces ressources et la diversification de leurs usages; l'identification, avec les partenaires appropriés, d'opérateurs publics et privés susceptibles d'assurer le développement de la production d'énergie géothermique, et des produits éventuellement associés.
L'ODDEG est habilité à entreprendre les actions suivantes: assurer une plus grande indépendance énergétique et faire de la géothermie une source de base dans le mix énergétique du pays; l'orientation et l'animation de la recherche technologique, de la formation initiale et continue; le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables; l'exécution de tous travaux de construction ou d'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet; le recueil de données, l'information et le conseil aux personnes publiques et privées; la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et bilatérale en rapportant à ses prérogatives.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No