Loi n°33/AN/18/8ème L du 14/02/2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité.

La présente loi fixe le cadre juridique du système national de normalisation et de la promotion de la qualité, ainsi que les procédures de leur élaboration et approbation, conformément aux dispositions nationales, régionales et internationales, notamment aux Accords sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), et sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La politique nationale de la qualité contribue à la réalisation des objectifs globaux du gouvernement dans le cadre du développement de l'économie Djiboutienne. Elle porte notamment sur: le développement durable; le renforcement de la sécurité et du bien-être des populations; la protection des consommateurs de produits et des usagers des services publics ou privés; l'amélioration de la santé des populations; la stimulation des échanges à travers l'Intégration économique régionale; la facilitation du commerce intérieur et extérieur; la promotion des investissements et la compétitivité de la production nationale (industries naissantes); l'appui à l'innovation et l'esprit d'entreprenariat; le développement de la coopération internationale en matière de commerce.
Le système national de normalisation comprend notamment des acteurs (administrations publiques compétentes, organisme national de normalisation, comité national de normalisation, organismes agréés par l'autorité publique en charge de la normalisation comme bureaux de normalisation sectoriels, secteur privé, cabinets d'études, les auditeurs qualité, les laboratoires d'analyses et d'essais, et société civile; et des normes (normes à usage public, normes privées ou d'entreprises, normes commerciales, normes industrielles, normes internationales, normes régionales, normes nationales, normes de produits, normes de services, normes de terminologie, les nonnes de sécurité, normes fondamentales, et normes de protection de l'environnement. Enfin, cette loi prévoit l'élaboration homologation et statut des normes; la métrologie; la promotion de la qualité accréditation et contrôle de l'application des normes; et des sanctions pénales et administratives.