Loi n°83/AN/00/4ème L du 9 juillet 2000 portant statuts des auxiliaires de transport maritime

Cette loi porte règlementation sur le statut des auxiliaires de transport maritime. Elle comprend 42 articles et 8 sections, à savoir: dispositions générales (I); agents maritimes (II); transitaires (III); entrepreneurs de manutention portuaire ou acconiers (IV); services de pilotage (V); services de remorquage (VI); avitailleurs de navires (VII); et dispositions finales (VIII). Est définie comme auxiliaire du transport maritime toute personne physique ou morale effectuant des prestations de service à caractère commercial pour le compte ou au profit du propriétaire ou de l’armateur d’un navire, ou du propriétaire, expéditeur ou destinataire d’une marchandise chargée ou déchargée d’un navire et ses suites.