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Loi n°89/AN/10/6ème L portant réglementation de la fabrication, de la fourniture et de la distribution des substituts de lait maternel et assurant la protection et l’encouragement de l’allaitement maternel.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
Le but de la présente loi est de protéger, de promouvoir et de soutenir l'allaitement maternel en fournissant des informations adéquates sur l'alimentation appropriée des nourrissons et en réglementant la commercialisation des substituts du lait maternel.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Djibouti n°16, 31 août 2010.
Source language

French

Legislation Amendment
No