Loi nº 43/AN/83/1re L portant modification de l'article 1er de la délibération nº 268/7 L du 3 avril 1971 portant interdiction totale de la chasse sur toute l'étendue du territoire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte interdiction de la chasse, la capture, le commerce de toutes les espèces d'animaux sauvages, de leurs dépouilles et trophées pour une période de dix ans. La détention d'animaux sauvages vivants est soumise à déclaration. Les peaux et trophées d'animaux sauvages provenant de pays étrangers devront être accompagnés d'un certificat d'origine pour être introduits sur le territoire et réexpédiés.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 3, 30 juin 1983, p. 630.
Source language
French
Legislation Amendment
No