Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le présent arrêté fixe la classification du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant en application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques.
Le centre national de contrôle et de certification des semences et plants est classé à la catégorie A, section 4.