D cret ex cutif n 11-06 du 5 Safar1432 correspondant au 10 janvier 2011 pr cisant les modalit s d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine priv de l'Etat et affect es ou rattach es des organismes et tablissements publics.

Le pr sent d cret pr cise les modalit s d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine priv de l'Etat et affect es ou rattach es des organismes et tablissements publics pour la r alisation des missions qui leur sont confi es.
Les terres agricoles relevant du domaine priv de l'Etat ainsi que les moyens d'exploitation sont mis la disposition des tablissements publics caract re administratif, scientifique, technologique et technique, par voie d'affectation.
Par contre, celles relevant du domaine priv de l'Etat rattach es des tablissements publics caract re industriel et commercial ou des entreprises publiques conomiques quelles que soient leurs formes ainsi que les moyens d'exploitation sont mis leur disposition par voie de concession.