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D cret ex cutif n 24-134 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalit s de d douanement pour la mise la consommation, l' tat usag , des navires de grande p che de moins de cinq (5) ans.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret a pour objet de fixer les modalit s de d douanement pour la mise la consommation, l' tat usag , des navires de grande p che de moins de cinq ( 5) ans.
galement le texte fixe les conditions que les navires doivent remplir cet effet: 1. tre construit en acier; 2. avoir moins de cinq (5) ans d' ge; 3. avoir une longueur gale ou sup rieure quarante (40) m; 4. avoir subi une inspection technique satisfaisante, effectu e par un organisme reconnu, justifiant que le navire est en bon tat de navigabilit et conforme aux normes de s curit et de sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et de la pr vention de la pollution par les navires.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la R publique Alg rienne n. 26 du 5 Chaoual 1445 14 avril 2024.
Source language

French

Legislation Amendment
No