D cret ex cutif n 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 ao t 2024 fixant le prix plafond du caf la consommation et les marges b n ficiaires plafonds l'importation ainsi qu la distribution, aux stades de gros et de d tail.

Le pr sent d cret a pour objet de fixer le prix plafond du caf la consommation ainsi que les marges b n ficiaires maximales pour l'importation et la distribution, tant en gros qu'au d tail. Conform ment aux dispositions de l'article 11, l'op rateur conomique peut d poser une demande de compensation. En vertu de l'article 14, un comit interminist riel est cr au sein du minist re charg du commerce, avec pour mission d'examiner et d' valuer les demandes de compensation mentionn es.