Décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la Ville nouvelle.

Le présent décret détermine les conditions et modalités d’initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle ainsi que les procédures de contribution des collectivités territoriales concernées, et les procédures de consultation et d'arbitrage liées à ce plan, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et à leur aménagement.
Le plan d'aménagement de la ville nouvelle détermine, notamment les délimitations des périmètres d'urbanisation et d'aménagement et du périmètre de protection de la ville nouvelle; le plan général de la ville, les conditions de construction et la densité générale; les contraintes, servitudes et les mesures de prévention contre les risques majeurs; l'affectation générale des sols, en rapport avec le programme de la ville nouvelle concernée; le règlement d'urbanisme des quartiers; la localisation des grands équipements, des infrastructures, des programmes d'habitat, des services et activités; le tracé des réseaux primaires et secondaires, d'adduction d'eau potable, d'assainissement, d'énergie, de télécommunications; les ouvrages d'intérêt public; le système de transport; le système de gestion des déchets; le programme d'action foncière; le programme des équipements collectifs et ouvrages publics par secteur; les prescriptions applicables au périmètre de protection.
En outre, le décret crée, auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, une commission interministérielle ayant pour mission d'examiner et de donner son avis sur le projet du plan d'aménagement de la ville nouvelle.
Le plan d'aménagement de la ville nouvelle est adopté par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.