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Loi n 02-08 relative aux conditions de cr ation des villes nouvelles et de leur am nagement.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
La pr sente loi fixe les conditions de cr ation des villes nouvelles et de leur am nagement. Sont consid r es comme villes nouvelles toutes cr ations d' tablissements humains caract re urbain en sites vierges, ou s'appuyant sur un ou plusieurs noyaux d'habitat existants. Le sch ma national d'am nagement du territoire pr voit l'opportunit de cr ation de ville nouvelle et en d termine les fonctions et la localisation. Toute ville nouvelle est cr e en relation avec l'organisation et le d veloppement des grandes infrastructures et services publics d'int r t national, arr t s par les sch mas sectoriels issus du sch ma national d'am nagement du territoire. La cr ation de villes nouvelles ne peut intervenir que dans les r gions des Hauts-Plateaux et du Sud. Pour la r alisation des villes nouvelles l'Etat pr voit toutes mesures d'incitation, de soutien et d'aide n cessaires.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No