Loi n 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 f vrier 2011 fixant les r gles r gissant l activit de promotion immobili re.

La pr sente loi est constitu e de 81 articles regroup s en sept (7) chapitres, notamment les dispositions g n rales: d finitions et principes g n raux (Chap I); la profession de promoteur immobilier: l activit de la promotion immobili re, la profession de promoteur immobilier, et conseil sup rieur de la profession de promoteur Immobilier (Chap II); la vente de biens immobiliers et de l obligation de garantie: les modes de vente, les obligations du promoteur, et les obligations du souscripteur et du r servataire (Chap III); le fonds de garantie et de caution mutuelle de l activit de promotion immobili re (Chap IV); la gestion des projets immobiliers (Chap V); les sanctions: les sanctions administratives, la constatation des infractions, et les sanctions p nales Chap VI; dispositions finales (Chap VII).
Cette loi a pour objet de fixer les r gles r gissant l activit de promotion immobili re. Sp cifiquement, elle vise d finir les conditions auxquelles doivent satisfaire les projets relatifs l activit de promotion immobili re; am liorer et renforcer les activit s de promotion immobili re; d finir un statut au promoteur immobilier, fixer le contenu des rapports entre le promoteur et l acqu reur; et instituer les avantages et les aides sp cifiques aux projets de promotion immobili re.