Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination.

Le présent Accord s'applique exclusivement aux déchets, substances et articles contenant, consistant en ou contaminés par des PCB, du plomb, du cadmium, de l'amiante ainsi que des déchets toxiques en quantités dispersées (déchets de laboratoire) dont le Gouvernement de la République gabonaise garantit qu'ils ont été produits sur le territoire gabonais et dont l'élimination est prévue dans des installations sises sur le territoire de la République française. Les mouvements transfrontières de ces déchets entre les territoires gabonais et français s'effectuent conformément à des principes de gestion écologiquement rationnelle identiques à ceux prévus par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et au règlement (CEE) 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement de la République gabonaise met en place un régime d'autorisation d'exportation dans des conditions identiques ou équivalentes à celles prévues par l'article 6 de la Convention de Bâle et les articles 20, 27 et 31 du règlement communautaire 259/93. Il désigne le ministre chargé de l'environnement et de la protection de la nature comme autorité compétente pour la gestion des autorisations d'exportation de déchets, substances vers une des installations sises sur le territoire de la République française. Le présent Accord, pris en application de l'article 19, paragraphe 1 b, quatrième tiret, du règlement communautaire 259/93, sera limité à une période de deux ans courant à partir de son entrée en vigueur.