Arr t du 10 juillet 2017 fixant les crit res de sortie du statut de d chet pour les r sidus de distillation des huiles usag es pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d' tanch it pour toiture

Le pr sent arr t fixe les crit res de sortie du statut de d chet pour les r sidus de distillation des huiles usag es pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d' tanch it pour toiture. Les huiles usag es consid r es par le pr sent arr t sont celles mentionn es l'article R. 543-3 du code de l'environnement. La proc dure de sortie de statut de d chet des r sidus de distillation des huiles usag es pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d' tanch it pour toiture ne peut tre mise en uvre que : dans une installation autoris e au titre de la rubrique 2770 de la nomenclature des installations class es pour la protection de l'environnement ; et agr e pour l' limination d'huiles usag es au titre de l'arr t du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d' limination des huiles usag es ; et b n ficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exerc e de r g n ration d'huiles lubrifiantes usag es au sens du code des douanes (au titre du d cret n 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au r gime de l'usine exerc e).