Arr t du 10 mars 2010 fixant la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des mati res fertilisantes et des supports de culture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t fixe la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des mati res fertilisantes et des supports de culture.
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Date of text
Notes
Les arr t s du 13 janvier 2000 et du 13 d cembre 2001 relatifs la composition de la commission des mati res fertilisantes et supports de culture et celle de la commission des produits antiparasitaires usage agricole sont abrog s.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise, 24 avril 2010.
Source language
French
Legislation Amendment
No